État des nuisances sonores aériennes (ENSA), un diagnostic pour les biens appartenant à un PEB (plan d’exposition au bruit)

Quand faire établir un ENSA ?

L’ENSA est un diagnostic récent. Il doit être réalisé lorsqu’un logement, ou un bien situé dans un immeuble mixte, et qu’il est mis en vente ou en location, ou pour un terrain constructible, appartenant à une zone définie par un PEB (plan d’exposition au bruit).

Ainsi, quand un bien, ou un logement, en vente comme en location, situé dans une zone définie par un PEB des aérodromes, l’ENSA doit venir compléter les diagnostics essentiels. Il doit contenir une indication précise de la localisation du bien sur une carte, ainsi que les adresses, postale de la mairie, et internet du site où consulter le PEB.

L’ENSA doit être transmis au moment de la signature du bail ou du compromis de vente.