Loi Carrez, pour vendre un bien situé dans une copropriété

Quand faire établir un mesurage loi Carrez ?

Lorsqu’un copropriétaire veut vendre son lot, il est nécessaire qu’il établisse un mesurage loi Carrez. Ce mesurage permet de déterminer la surface des parties privatives du bien, dont il devra être fait mention sur le compromis de vente et l’acte authentique.

Le mesurage Carrez a ses modalités exposées dans la loi Carrez. Même s’il n’est pas obligatoire de contacter un professionnel pour le réaliser, c’est en revanche conseillé, car un professionnel connaît et maîtrise ces modalités. Et en cas de surestimation de plus de 5 %, la vente pourrait être annulée. 

DUREE DE VALIDITE du mesurage Carrez

Le mesurage Carrez a une validité illimitée, sauf si le bien fait l’objet de travaux qui en modifieraient sa superficie.