Loi Boutin, un mesurage pour louer un bien immobilier

Quand faire établir un mesurage loi Boutin ?

Lorsqu’un propriétaire bailleur veut louer un bien, il est nécessaire qu’il établisse un mesurage loi Boutin. Ce mesurage permet de déterminer la surface habitable du bien, dont il devra être fait mention sur le contrat de location.

Le mesurage Boutin a ses modalités exposées dans la loi Boutin. Même s’il n’est pas obligatoire de contacter un professionnel pour le réaliser, c’est en revanche conseillé, car un professionnel connaît et maîtrise ces modalités. Et en cas de surestimation de plus de 5 %, le propriétaire bailleur pourrait être pénalisé.

DUREE DE VALIDITE du mesurage Boutin

Le mesurage Boutin a une validité illimitée, sauf si le bien fait l’objet de travaux qui en modifieraient sa superficie.